Intervention de Elise Van Beneden

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Elise Van Beneden, présidente d'Anticor :

S'agissant de l'intériorisation, il y a probablement une banalisation des interventions de l'exécutif. Alors que l'article 30 du code de procédure pénale interdit à la garde de Sceaux de donner des instructions individuelles, elle l'a fait de manière à peine voilée dans l'affaire Tapie et, un syndicat de magistrats excepté, il n'y a pas eu de fortes réactions, alors que c'est la séparation des pouvoirs qui est en jeu.

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