Intervention de Elise Van Beneden

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Elise Van Beneden, présidente d'Anticor :

L'agrément a été créé en 2013 et nous n'avons eu de difficulté ni pour l'avoir ni pour le renouveler, c'est vrai. Mais l'association Sherpa n'a pas obtenu le renouvellement d'emblée ; il y a eu bataille à ce sujet devant le tribunal administratif et entre le début de cette bataille et l'obtention de l'agrément à la deuxième demande, sa participation à toutes les procédures judiciaires dans lesquelles elle intervenait a été remise en cause.

Transparency International fait peu de contentieux et Sherpa vise davantage l'international. Notre propre activité est en grande partie judiciaire et c'est nous qui, en France, portons les dossiers contre des personnalités politiques importantes, mais ce ne sont pas les seuls dossiers dans lesquels nous intervenons. Anticor a porté plainte ou est partie civile, je vous l'ai dit, dans une soixantaine de procès en cours et s'est limité à des signalements dans une quarantaine de dossiers. Nous menons aussi des batailles de fond devant le tribunal administratif : contre le secret des affaires par exemple, et maintenant contre le secret de la vie privée des personnes morales qui nous a été opposé lors d'une demande de documents administratifs. La sélection des dossiers se fait par deux voies. Pour ceux que retient notre conseil d'administration, notre critère principal est la plus-value que peut apporter Anticor en palliant l'inertie d'un procureur, mais ce n'est pas le seul ; nous choisissons également les dossiers que nous considérons comme emblématiques ou qui provoqueront un débat que nous jugeons intéressant. D'autre part, nos quatre-vingt-neuf groupes locaux font des signalements au procureur de la République ; s'il ne bouge pas, ces groupes nous font remonter ces signalements afin que nous décidions si nous épaulerons leur démarche.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.