Intervention de Elise Van Beneden

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Elise Van Beneden, présidente d'Anticor :

La question du déport se pose davantage pour un magistrat que pour un avocat. Pour les magistrats, il y a les dispositions prévues par la loi, et, au sein d'Anticor, le cadre défini par nos statuts et par notre charte relative à l'organisation de l'association. Nous avons évidemment fixé des règles permettant de prévenir les conflits d'intérêts et des règles de déport. Pour ce qui me concerne, avocate exerçant dans le champ du droit social, il y a peu d'interférences.

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