Intervention de Elise Van Beneden

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Elise Van Beneden, présidente d'Anticor :

Nous recevons entre quinze et vingt alertes par jour ; nous actionnons une vingtaine de plaintes par an et, je vous l'ai dit, nous n'avons pas établi de statistiques sur le nombre de classements sans suite. Si nous sommes en désaccord avec une décision de classement sans suite, nous estimons que la mission qui nous est confiée par la loi est de saisir un juge d'instruction, constitutionnellement indépendant, sans porter de jugement sur la motivation du procureur qui a classé l'affaire. Que le procureur décide de poursuivre ne signifie pas que nous n'avons plus de rôle à jouer : il arrive qu'Anticor se constitue partie civile pour accompagner sa démarche et porter la voix de la société civile pendant l'instruction et à l'audience. Ai-je répondu à votre question ?

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