Intervention de Eric Alt
Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Eric Alt, vice-président d'Anticor :
La peine est décidée par le juge au cas par cas. Quand l'inéligibilité est prononcée, le député condamné doit se démettre : il n'y a pas d'autre solution.
