Intervention de Ugo Bernalicis

Il peut y avoir des interprétations diverses sur la rétroactivité de l'inéligibilité. Mais nous pourrions introduire dans la loi une disposition selon laquelle toute personne condamnée définitivement dans l'exercice de ses fonctions est considérée comme démissionnaire. Il me semble que notre collègue Questel voulait connaître votre avis sur l'éventuelle introduction dans la loi de l'automaticité de la démission en cas d'inéligibilité.