Intervention de Sébastien Nadot

Réunion du mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Nadot :

Certes, mais un problème de fond se pose en raison des pouvoirs spécifiques dont disposent les députés présidents de commissions permanentes ; ils sont dans une situation particulière qu'il faut cerner exactement. Le cadre de la commission d'enquête est précisément défini, et je n'ai pas cité d'affaires dont nous ne pourrions débattre.

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