Intervention de Catherine Pignon

Réunion du lundi 25 mai 2020 à 14h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice :

Depuis décembre 2018, aucune exigence particulière n'a été formulée, mais la ministre attache une importance particulière aux politiques pénales prioritaires, dont la lutte contre les violences conjugales, la haine en ligne et la fraude fiscale. Toutes les procédures ne sont pas signalées ; le sont seulement celles qui présentent une dimension, une complexité ou une gravité des faits à raison des personnes mises en causes.

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