Intervention de Catherine Pignon

Non, mais, du point de vue statistique, il nous a semblé important d'avoir une idée du nombre de poursuites engagées s'agissant, par exemple, des violations des arrêtés de mesures de police en matière de confinement. Du reste, la garde des Sceaux en a eu rapidement besoin pour répondre à divers questionnements. Faire remonter des cas particuliers ne présente pas d'intérêt pour la direction, dont la mission suppose de disposer d'informations pertinentes.