Intervention de Catherine Pignon
Réunion du lundi 25 mai 2020 à 14h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice :
En commission des lois, j'ai évoqué les « organisations » de magistrats.
Les circonstances étaient, en effet, exceptionnelles. La circulaire a donné lieu à deux interprétations qui m'ont conduite à préciser les choses. La plupart des chambres d'instruction a suivi celle que j'ai proposée, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation rendra très prochainement sa décision.
