Intervention de Catherine Pignon

Réunion du lundi 25 mai 2020 à 14h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice :

C'était une réflexion de la direction des affaires criminelles et des grâces, soumise, après échanges avec le Conseil d'État, à consultation des organisations de magistrats.

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