Intervention de Catherine Pignon

Une vigilance accrue est aujourd'hui apportée à l'impératif d'indépendance, entendue comme un devoir du magistrat dans l'exercice de ses fonctions, en même temps que la notion d'impartialité a pris plus d'acuité aux yeux du justiciable.

Les obligations mises à la charge des magistrats, qu'il s'agisse de l'entretien déontologique ou de la déclaration d'intérêts, sont importantes par le questionnement sur soi-même qu'elles entraînent et par les échanges auxquels elles conduisent. Il convient que les magistrats s'approprient ces notions à la fois de manière personnelle et collective. Les travaux menés par le Conseil supérieur de la magistrature, le collège de déontologie ou d'autres instances irrigueront de plus en plus le quotidien et l'exercice professionnel des magistrats.

Le projet de réforme constitutionnel visant le statut du ministère public, même s'il ne fait qu'entériner une pratique d'ores et déjà établie, a le mérite d'inscrire clairement dans le marbre et de manière permanente le principe de la nomination des procureurs sur avis conforme du CSM.

Le dispositif de gestion des carrières, entre la prise en compte de l'ancienneté des magistrats par la commission d'avancement, les pouvoirs dévolus au Conseil supérieur de la magistrature, la possibilité de faire des recours et le dispositif d'évaluation construit de manière contradictoire, permet de s'assurer de l'indépendance personnelle des magistrats au regard des fonctions auxquelles ils postulent.

Les relations directes entre le cabinet et certains procureurs peuvent s'envisager sans qu'il faille y voir un dévoiement. Un certain nombre de réunions ou d'échanges que j'anime se passent en présence de la garde des Sceaux ou de son cabinet.