Intervention de Catherine Pignon

En ma qualité de membre du Conseil de surveillance de l'Office européen de lutte contre la fraude (OLAF), j'ai pu voir que la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne méritait une intégration judiciaire, tant le travail remarquable de l'OLAF se heurtait aux limites de la répression des fraudes dans chacun des États membres. Ce projet a été résolument soutenu par les autorités françaises, car la lutte contre la fraude doit devenir une priorité qui nécessite la participation des États membres et la possibilité d'user d'outils plus intrusifs que les actuelles enquêtes administratives.

Cette institution inédite va conduire à de nouveaux équilibres. Le juge d'instruction n'interviendra pas dans la procédure, car les procureurs européens délégués seront soumis à l'autorité hiérarchique du procureur en chef – on n'imagine pas que ce puisse être le cas du juge d'instruction, qui est, en France, un magistrat indépendant. Il en résulte un équilibre des pouvoirs différent entre le parquet et le juge des libertés et de la détention, qui interviendra plus rapidement et à plusieurs phases de la procédure. Je pense que ce parquet européen tiendra ses promesses dans la lutte contre la fraude aux intérêts économiques et financiers.