Intervention de Catherine Pignon
Réunion du lundi 25 mai 2020 à 14h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice :
Pour 300 demandes environ de recours en grâce déposées chaque année, une est accordée. Les dossiers sont instruits de manière impartiale, après avis des autorités judiciaires, notamment des parquets. Nous relayons, bien évidemment, ces avis. Pour le reste, c'est un pouvoir du Président de la République.
