Intervention de Catherine Pignon

Réunion du lundi 25 mai 2020 à 14h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice :

De mon point de vue, il est fécond que des magistrats travaillent au sein de l'administration centrale, y compris à des postes de responsabilité. Il est important de nourrir la politique judiciaire d'une connaissance et d'une expérience nées du terrain.

Le magistrat, lorsqu'il est à l'administration centrale, n'a pas de fonction juridictionnelle, il n'a pas à trancher ou à prendre des réquisitions dans des dossiers particuliers. Je ne vois pas où est la difficulté. Pour un magistrat, la mobilité est très importante. On pourrait aussi bien reprocher à celui qui la fait dans un autre ministère que celui de la Justice d'être perméable aux influences. Mon premier passage à la direction des affaires criminelles et des grâces m'a été d'un apport précieux lorsque j'ai exercé, par la suite, au parquet : j'ai mieux compris comment se faisait la loi et comment travailler en partenariat avec d'autres services sur le terrain. Selon moi, il n'y a pas de risque fonctionnel d'atteinte à l'indépendance.

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