Intervention de Ugo Bernalicis

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas faire d'intervention liminaire et préfériez répondre directement aux questions.

Nous voulions vous entendre en tant qu'ancien garde des Sceaux, mais aussi parce que vous avez fait l'objet de poursuites et d'une condamnation par la Cour de justice de la République (CJR). À ce titre, nous souhaiterions vous interroger sur les remontées d'informations des parquets vers la Chancellerie.

La quasi-totalité des personnes que nous avons auditionnées ont expliqué que, depuis 2013, il n'y a plus d'instructions individuelles et que les fiches d'action publique ne comportent ni les actes ni la stratégie d'enquête. Or les personnes entendues durant votre procès ont déclaré que des éléments d'enquête avaient pu figurer dans ces fiches ; l'une d'entre elles a même expliqué que lorsqu'un ministre le demande, on cesse de se poser des questions, ce qui n'a pas manqué d'interpeller le président de la formation de jugement.

Vous avez expliqué que rien d'extraordinaire ne figurait dans les fiches d'action publique et que l'on pouvait parfois en apprendre davantage par la presse ou internet. Vous avez par ailleurs souligné l'ambiguïté qui réside dans le fait que les remontées d'informations, sur lesquelles il est demandé au ministre de garder le secret, ont pour objet de l'aider à répondre aux questions des journalistes ou des parlementaires. Monsieur le ministre, les fiches d'action publique se valaient-elles toutes à vos yeux ? Contenaient-elles des éléments de stratégie de l'enquête ? Pensez-vous que les remontées d'informations soient utiles ?