Intervention de Christian Saint-Palais

Réunion du jeudi 28 mai 2020 à 10h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Christian Saint-Palais, président de l'Association des avocats pénalistes :

Les avocats pénalistes sont divisés sur ce point. Le discours qui devient peut-être dominant met l'accent sur l'aptitude à juger, laquelle serait conditionnée par l'expérience. De fait, comment ne pas s'interroger sur l'obligation à laquelle se soumet une personne jeune, souvent brillante – certains sont devenus avocats parce qu'ils n'étaient pas capables d'intégrer la magistrature –, de se contenir et de s'engager, pour ne pas s'exposer aux critiques, dans une vie presque monastique ? Je me refuse à dire qu'un jeune n'est pas apte à juger ; au contraire, j'apprécie que, dans le cadre de la collégialité, un magistrat d'expérience délibère avec un plus jeune, qui peut lui apporter un regard différent. Mais un jeune qui, souvent, a suivi un parcours sans faute peut-il être juge d'instruction et donner à ceux qui vont comparaître – des décideurs économiques, par exemple – le sentiment qu'ils seront bien jugés ? On peut s'interroger. Au demeurant, je crois que les promotions actuelles de magistrats comptent 52 % de personnes qui ont eu une autre expérience professionnelle. La critique selon laquelle les magistrats forment une caste et vivent entre eux n'est donc plus valable.

Je puis vous dire que, lorsque j'ai rejoint l'Association des avocats pénalistes, au début des années 1990, le seul sujet qui faisait l'unanimité en son sein était celui de la séparation des corps – et c'est encore le cas aujourd'hui. Mais la réflexion ne va guère au-delà ; ce sera à vous de travailler si vous explorez cette piste. Il importe, en tout cas, d'éviter les allers et retours entre les deux statuts et d'avoir conscience que ce sont des missions différentes. Si la magistrature était composée de deux corps distincts, les juges du siège auraient la possibilité de contrôler l'engagement des poursuites par les procureurs, lesquels appartiendraient, quant à eux, à un système hiérarchisé – ce qui ne me dérange pas.

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