Intervention de Christian Saint-Palais

Je ne suis pas spontanément favorable à l'indépendance du parquet, mais je constate l'évolution de ses pouvoirs. Celle-ci me paraît possible mais, l'indépendance du parquet n'étant pas, selon la Cour européenne des droits de l'homme, suffisante pour qu'il mène ses investigations jusqu'à leur terme – ses membres ne peuvent pas remplir les fonctions de juge –, il faut nous assurer que ses initiatives peuvent être contrôlées à tous les stades par un juge du siège.

Vous avez évoqué le renforcement du rôle du JLD – c'est une possibilité. L'extension des pouvoirs du parquet ne peut être admise que si elle s'accompagne d'une extension des pouvoirs du JLD. Mais se pose alors, là encore, la question des moyens. Pour que la décision du juge du siège ait du poids, pour qu'on ait confiance dans cette décision, il faut qu'il ne soit pas submergé. Or, à chaque fois que l'on étend ses pouvoirs, on omet de prévoir une augmentation adaptée du nombre des postes.

En somme, il faut veiller à maintenir l'équilibre, ce qui suppose d'introduire le contradictoire : si la défense peut saisir le juge du siège pour qu'il contrôle les actes du parquet, alors cet équilibre peut être trouvé. Cependant, il ne suffit pas d'inscrire dans la loi que le JLD peut être saisi ; encore faut-il lui en donner les moyens. Force est de constater que, quels que soient leurs efforts, leur volonté, la connaissance que les JLD ont d'un dossier n'est pas à la hauteur de celle du parquet, et ils ne peuvent pas être instruits par la défense puisque celle-ci n'est pas encore dans le dossier.