Intervention de Georges Richelme

Les juges consulaires, dans les tribunaux de commerce, ainsi que dans les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, sont soumis aux mêmes principes déontologiques que les magistrats. Être juge consulaire n'est pas un métier, mais une fonction au service de la justice économique. Une fois élus, les juges consulaires prêtent le même serment que les magistrats, ce que l'on oublie trop souvent. La confiance doit donc être de mise.

La déclaration d'intérêts s'est inscrite dans un mouvement législatif qui va dans le sens de nos valeurs. La Conférence des juges consulaires de France est une association qui réunit quelque 3 000 juges, qui élisent les membres du conseil d'administration. Dans le cadre des délégations régionales, la moitié des membres sont élus par les présidents des tribunaux. Le rôle de la Conférence est de représenter les juges, de les aider à travailler et d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics.

C'est parce que la déontologie est notre cheval de bataille que nous avons toujours eu le souci de former les juges commerciaux. Quand la formation n'était pas encore obligatoire, nous avions déjà créé une formation reposant sur une convention conclue avec l'École nationale de la magistrature (ENM). Aussi, depuis une quinzaine d'années, tous les juges étaient‑ils formés par l'ENM. Je ne me souviens pas de voix discordantes lors de la publication du décret, au mois de juillet 2017. La déclaration d'intérêts permet au juge de réfléchir avant de s'engager, dans la mesure où les règles déontologiques ne sont pas toujours évidentes pour un magistrat non professionnel. Après avoir été élu, le juge doit désormais s'entretenir avec son président et lui remettre sa déclaration d'intérêts, qui est placée dans un coffre. C'est au juge de la modifier, si un élément essentiel varie au cours de ses quatre ans de mandat. Il est évident que le président du tribunal de commerce ne vérifie pas, lors de chaque audience, la déclaration des juges et que c'est à eux de prendre leurs responsabilités.