Intervention de Georges Richelme

Les outils dont nous disposons me paraissent satisfaisants. Le seul point qui pourrait peut-être être amélioré concerne ce que j'appellerai le pouvoir « disciplinaire » du président du tribunal de commerce. Lorsqu'il est en conflit avec un juge, ce qui est très rare, son seul moyen d'action est de saisir le premier président de la cour d'appel qui, depuis peu, a la possibilité d'adresser un avertissement au juge. Je n'ai d'ailleurs pas l'impression que les premiers présidents de cour d'appel soient particulièrement désireux de voler au secours des présidents de tribunaux de commerce… La situation a en revanche évolué depuis que la loi a institué, dans les cours, un magistrat chargé de la déontologie.