Intervention de Georges Richelme

En réalité, ce n'est pas la loi PACTE qui a introduit la possibilité, pour une personne ayant fait l'objet d'une procédure collective, de devenir juge consulaire : rien ne l'interdisait auparavant. La loi PACTE a clarifié les choses et elle a fait davantage, puisque le législateur a souhaité affirmer le droit au rebond et à la deuxième chance. La conférence générale des juges consulaires n'était pas opposée à cette disposition mais elle avait demandé que l'on ne puisse pas être candidat pendant un délai de trois ans, qui correspond au délai de recours, après la clôture de l'affaire. Un tel délai aurait pacifié le débat, mais cette solution n'a pas été retenue.

Comme Jérôme Prince l'a indiqué, il peut être problématique qu'un entrepreneur en redressement judiciaire se retrouve face à un juge qui a été l'un de ses débiteurs défaillants. Mais le législateur a fait ce choix et il n'est pas question d'y revenir. Du reste, la procédure collective n'est pas infamante.

Le devoir d'impartialité a toujours été la préoccupation des juges consulaires. Je ne sais pas si les déports sont de plus en plus nombreux mais ce qui est sûr, c'est que les textes sont plus clairs qu'autrefois. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 1992 à Marseille, les juges avaient la même perception du conflit d'intérêts qu'aujourd'hui. La différence, c'est que nous avons désormais des textes qui précisent les choses.

Il n'est pas interdit au tribunal de juger un juge du tribunal, et il ne faudrait pas selon moi créer une interdiction systématique. C'est un problème d'appréciation par le juge mais aussi par le président, et qui tient en partie à la configuration du tribunal : au tribunal de Mende, où siègent neuf juges, il est sans doute plus difficile d'assurer l'impartialité qu'au tribunal de Paris, de 180 juges, où constituer une formation de jugement avec trois juges n'ayant aucun lien avec la personne jugée est loin d'être un problème insurmontable.

En revanche, j'abonde dans le sens de M. Prince pour que le président puisse davantage faire peser son appréciation.