Intervention de Georges Richelme

Le rapport Montebourg date, je crois, de 1999. C'est comme si une commission d'enquête sur l'audiovisuel se référait aux statuts de l'audiovisuel d'il y a vingt et un ans. Les critiques, à l'époque, portaient essentiellement sur les procédures collectives et l'organisation des administrateurs et mandataires judiciaires, plutôt que sur les juges eux-mêmes. En vingt ans, la carte des tribunaux a été modifiée et divers textes ont mis en place la formation, les outils de déontologie, la déclaration d'intérêts… : le paysage a totalement changé. La garde des Sceaux, au congrès des tribunaux de commerce en 2017, nous a dit que le fait que les juges soient élus sur une liste avec les délégués consulaires et les anciens juges ne les rendait plus tellement représentatifs, qu'il y avait, en somme, un manque de base. Nous ne sommes pas opposés à cette analyse, et le corps électoral a depuis été modifié puisqu'il sera, à partir de 2021, composé des membres élus des chambres de commerce, des membres élus des chambres des métiers, des juges et des anciens juges.

La notion de cooptation est toujours utilisée comme un épouvantail : « Ce sont des notables qui se cooptent entre eux. » Or, comme disait M. Urvoas quand il était garde des Sceaux : « Si vous êtes toujours là après 430 ans d'existence, c'est bien qu'il y a une raison ». Il n'y a pas de cooptation mais je suis en revanche tout à fait favorable à un système de présélection, auquel le tribunal devrait participer ; ce serait un gage de qualité, de sérieux.

Il serait peut-être bon aussi d'institutionnaliser quelque peu le système de recrutement. En région parisienne, un organisme s'occupe de l'ensemble de la sélection pour la région ; ce n'est pas forcément mon modèle mais il convient d'organiser davantage le recrutement, qui dépend aujourd'hui beaucoup de l'engagement et de la bonne volonté des présidents. Tout le monde ne peut être juge, on peut être un très bon chef d'entreprise, cadre dirigeant, militant de l'entreprise, et ne pas être fait pour être juge ; le juge du tribunal n'est ni un justicier, ni un militant, et il faut une présélection des candidats.