Intervention de Corinne Morel

Je souhaite ajouter deux éléments importants. D'une part, il n'est pas normal que les magistrats exercent des pressions, directes ou indirectes, sur le politique dès qu'il est question de prévoir un contrôle externe de ce qui se passe dans les tribunaux. Il n'est pas non plus normal d'avoir des magistrats dans les ministères et dans les organisations d'État, ce qui peut potentiellement altérer l'indépendance de l'élu. Enfin, il n'est pas normal que les associations subissent des représailles lorsqu'elles exercent un contre-pouvoir en l'absence de celui du politique. Aussi demandons-nous l'examen des dysfonctionnements judiciaires. C'est le rôle de l'État et du politique, ainsi que le prévoit la loi : l'État est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

D'autre part, la justice est un service public, entièrement financé par l'argent public. Le peuple est donc légitime à demander des comptes sur le travail des juges, ne serait-ce que pour s'assurer que l'argent public n'est pas gaspillé par des procédures qui auraient pu et dû être évitées. Les dysfonctionnements judiciaires participent pour beaucoup à la multiplication des procédures, qui contribuent elles-mêmes à l'engorgement des tribunaux. Le peuple est d'autant plus légitime à demander des comptes que les décisions sont rendues en son nom et que chacun d'entre nous est signataire des décisions de justice. Qui plus est, nous n'élisons pas les juges, mais nos représentants. C'est donc à ces derniers de garantir le bon fonctionnement de la justice, ce qui passe par la traque des dysfonctionnements judiciaires.