Intervention de Corinne Morel

Je suis extrêmement surprise par cette qualification. C'est pourtant très simple : si vous voulez permettre au juge de faire de la jurisprudence, il faut l'inscrire dans la loi. La jurisprudence, c'est-à-dire cet exercice de création du droit, doit être encadrée par la loi. Les limites doivent être précisées. Le justiciable doit pouvoir savoir ce qu'il doit faire. Il doit aussi être assuré que la décision concernant son affaire sera rendue de la même façon quel que soit le territoire, indépendamment du tribunal concerné.

La perte de confiance du peuple à l'égard des juges est une réalité. La démocratie, c'est l'écrit. C'est la raison pour laquelle je suis très surprise du procès en totalitarisme que vous me faites. Je prends l'article 6 de la DDHC pour ce qu'il est : « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ces termes, que je ne déforme pas, doivent être respectés. La volonté générale est le principe même de notre démocratie. Nous élisons nos représentants qui sont, à ce titre, légitimes pour faire la loi. Si les juges étaient élus, ils pourraient faire la loi. Pour l'instant, tel n'est pas le cas. Nous ne sommes pas opposés à ce qu'ils modifient certains points et créent de la jurisprudence, mais ils ne doivent pas le faire hors de contrôle. Quand la jurisprudence et la loi se heurtent de plein fouet, le législateur doit statuer.