Intervention de Ugo Bernalicis

Je ne vous fais aucun procès en totalitarisme, loin s'en faut. Je suis ouvert à une discussion sur la jurisprudence et sur d'autres principes, y compris les voies de recours. J'ai moi-même fait, très récemment, une tentative de recours devant le tribunal administratif et le Conseil d'État, et j'ai pu constater le fonctionnement et les limites de ce dispositif. Il y a toujours des limites, qu'il est bon de questionner. Je pense aussi qu'il est bon qu'il y ait de la jurisprudence, mais peut-être y a-t-il une problématique d'encadrement de cette dernière. Souvent, en effet, le législateur n'apporte que des réponses a posteriori, intégrant la jurisprudence dans la législation avec un sens plus strict et plus cadré que ne pouvaient le faire les juges eux-mêmes. Cela a été le sens de l'évolution de la loi récente, comme on l'a encore vu pour le covid-19, avec la question de l'application de la loi Fauchon.

Il peut exister des désaccords à l'Assemblée nationale, et c'est tant mieux ! C'est cela qui permet le débat et la progression. Je vous remercie, toutes et tous, pour vos réponses et vos appréciations. Vous pouvez transmettre au rapporteur et à moi-même tout élément complémentaire qui vous semblerait utile. Je vous invite à regarder les auditions précédentes, ainsi que les suivantes. Nous sommes preneurs des ajouts que vous auriez à faire. Il nous semblait indispensable que, dans une commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, la voix des justiciables représentés par des associations soit entendue, car on oublie souvent les parties, dans le débat judiciaire. Cela nous tenait particulièrement à cœur. Merci !