Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, président :

Merci, madame la procureure honoraire.

L'intégralité des dossiers du PNF, qui est au cœur de la circulaire de 2014 sur la remontée d'informations, remplit au moins un critère justifiant une remontée d'informations. Pour autant, vous avez signalé ne pas avoir fait remonter 100 % des dossiers à la Chancellerie. En revanche, des demandes ont été faites en fonction des dossiers.

Lors de l'audition d'Anticor il nous a été indiqué qu'entre votre départ et l'arrivée de votre successeur, il y a eu un intérim, et qu'une décision de classement sans suite a été prise durant cette période dans une affaire pouvant être qualifiée de sensible au sens de la circulaire de 2014. Il s'agissait du premier intérim du PNF, qui n'avait pas connu de vacance jusqu'alors. Ce mode de fonctionnement est-il habituel, normal ? Est-il normal qu'une décision aussi lourde de sens qu'un classement sans suite dans une affaire sensible intervienne durant un intérim ?

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