Intervention de Éliane Houlette
Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financière :
La loi du 27 février 2017, à l'initiative du Parlement, avait modifié la prescription pour les délits occultes. Nous ne pouvions pas remonter dans le temps au-delà de douze ans. Comme les périodes considérées étaient plus lointaines, j'avais un doute sur le fait de savoir si la mise en mouvement de l'action publique impliquait l'ouverture d'une enquête ou celle d'une information judiciaire. Par souci de sécurité juridique, j'ai préféré ouvrir une information judiciaire.
