Intervention de Éliane Houlette

Seule la loi le permet. Un magistrat n'est soumis qu'à la loi. Que dit la loi ? Si le Parlement décidait d'établir une suspension trois ou quatre mois avant le début d'une campagne électorale, très bien ! Mais ce n'est pas le cas. Il existe un usage pour les services de police et peut-être aussi pour les parquets concernant le traitement des actes coercitifs en période de campagne. Cependant, ce n'est qu'un usage. Aucun usage ne saurait être supérieur à la loi.

L'affaire dont vous parlez a commencé bien avant l'ouverture de la campagne électorale officielle.

Le magistrat n'a que la loi pour guide et n'est soumis qu'à la loi – et heureusement, bien sûr ! Nous avons bien regardé, vérifié, et appliqué la loi. La loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.