Intervention de Éliane Houlette

Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financière :

La circulaire de 2014 est très claire. Les procureurs de la République sont placés sous l'autorité de leur chef hiérarchique. Le procureur de la République financier est placé sous l'autorité du procureur général de Paris. La circulaire prévoit également que des rapports particuliers puissent être demandés dans des cas précis. Dans les affaires concernant des élus ou des hommes politiques, nous devons évidemment faire des rapports particuliers.

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