Intervention de Éliane Houlette

Vous savez que le garde des Sceaux ne peut donner d'instructions individuelles. N'est-ce pas le protéger que de ne pas tout dire du contenu d'un dossier ? Si on ne sait pas quelle est l'origine de la demande ni dans quel but elle est formulée – pour répondre à la presse, ou au Parlement – ne le protège-t-on pas en ne disant pas tout du contenu d'une enquête ?

Ce n'est pas par désir de cacher. Dans une démocratie, nous avons besoin de transparence. Il serait plus clair que le garde des Sceaux à son arrivée en fonction adresse une circulaire aux procureurs et aux procureurs généraux pour leur annoncer qu'il leur demandera des renseignements sur des affaires dans des cas précis et leur fournira les motifs de ces demandes. Tout s'expliquerait, alors ! C'est le fait de ne pas savoir qui jette le trouble, la suspicion. Dans certaines affaires je ne suis même pas certaine que le contrôle de l'action publique exercé par le parquet général l'ait été à la demande de la Chancellerie – mais l'existence du lien hiérarchique laisse planer le doute. Tout est possible.