Intervention de Cécile Untermaier

L'indépendance s'inscrit dans la dépendance, comme vous l'avez souligné, à travers la question des moyens, des nominations, des carrières. La loi n'encadre peut-être pas suffisamment cela. Comment un magistrat peut-il exercer son indépendance dans un tribunal qui manque de magistrats ? Nous avons à nous interroger sur les garde-fous qui doivent être apportés à l'autorité ou au pouvoir judiciaire.

Des actions ont conduit durant la crise du covid-19 à diminuer notablement la surpopulation carcérale. Il est à craindre que cette surpopulation redevienne rapidement une réalité. La garde des Sceaux a publié une circulaire de régulation carcérale à l'attention des procureurs. Dans quelle mesure cela ne compromet-il pas l'indépendance des décisions des magistrats ? Jusqu'où la politique pénale doit-elle aller par rapport à la question des moyens ? Une clarification est nécessaire.

Le procureur général apparaît comme le surveillant général des procureurs dans certaines affaires sensibles. Les remontées d'informations sont facilitées par l'absence de normes les encadrant. Ne faudrait-il pas donner un statut juridique aux interrogations susceptibles d'être transmises aux procureurs par le procureur général ?

Jean-Jacques Urvoas avait d'ailleurs demandé devant la Cour de justice de la République, lors de l'affaire le concernant, que les remontées d'informations aient un statut juridique. Nous avons une approche assez brouillonne des procédures sur certains points précieux relevant du secret de l'enquête et de l'indépendance judiciaire. Des évolutions se font néanmoins progressivement, au rythme de ce qu'acceptent nos gouvernants et la société. Notre mode de fonctionnement apparaîtra certainement moyenâgeux dans quelques années.

Quelle est l'utilité du procureur général s'il a pour mission uniquement de surveiller les procureurs ? Ne faut-il pas s'interroger sur sa mission dans l'application de la politique pénale et dans la garantie de l'indépendance ?