Intervention de Éliane Houlette

Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financière :

Je partage ces interrogations.

La mission première du parquet général est de représenter le ministère public devant la juridiction du deuxième degré, c'est-à-dire la cour d'appel. Il est chargé également de coordonner l'action des parquets de son ressort. Cependant, le PNF étant à compétence nationale, il n'y avait rien à coordonner.

La difficulté reste, comme toujours dans un État démocratique, la question de la transparence. Le manque de transparence sur les processus décisionnels nuit énormément au parquet, qui se trouve suspecté. Tout devrait en réalité pouvoir s'expliquer clairement. Nous devrions être capables de dire : il faut renseigner la presse sur tel point, ou s'exprimer devant le Parlement sur tel autre, une fiche est donc requise. Cela ne me poserait aucun problème. Le problème ne tient pas dans l'information en elle-même, mais dans le degré d'information demandé et dans l'ingérence quotidienne du parquet général dans l'action publique.

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