Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Rien n'interdit au procureur général d'apporter des précisions sur la nature des demandes qu'il vous adresse, dont vous pourriez déduire ensuite le mode d'utilisation. Cela n'est-il pourtant jamais le cas ?

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