Intervention de Michel Demoule

La commission d'enquête concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire. Dans les questions qui nous ont été transmises en amont de la présente audition, il était davantage question « d'autorité judiciaire ». C'est un vieux débat.

Il existe une séparation des pouvoirs, mais si les pouvoirs exécutif et législatif sont élus, l'autorité judiciaire ne l'est pas. Une légitimité était jadis tirée de l'élection, car il existait des magistrats élus. Ce sont d'ailleurs les premières élections où les femmes ont été électrices et éligibles. Il s'agissait des conseillers prud'homaux. Mais un ministre de l'économie a fait voter il y a cinq ans une loi qui porte son nom, intégrant des dispositions sur la justice, qui a remis en cause cette élection démocratique de magistrats. Cette évolution constitue une attaque contre la démocratie.

Alain Richard a indiqué que les greffiers n'étaient pas directement concernés dans un premier temps par l'indépendance des décisions judiciaires. Toutefois, normalement les décisions des juges ne sont valables que si elles sont authentifiées par un greffier qui a prêté serment. Dans ce contexte, des pressions sont exercées de fait. L'indépendance des greffiers est mise en cause, dans le cadre de leurs attributions, par les pressions exercées sur eux par la hiérarchie, sachant qu'en dernière analyse la hiérarchie est constituée par les magistrats. Cela n'est pas sans poser problème.