Intervention de Henri-Ferréol Billy

Dans l'ancien statut des greffiers, de 2003, les greffiers rédigeaient selon les « indications » du magistrat. Avec le statut de 2015, les greffiers sont passés sous l'autorité du magistrat, car ils rédigent désormais selon les « directives » de celui-ci. Le passage « d'indications » à « directives » traduit un certain changement d'orientation.

On a vu aussi apparaître dans certains services des magistrats coordonnateurs qui empiètent sur le domaine du greffe. En principe, il existe d'un côté les magistrats et de l'autre le greffe. Or la tendance ces dernières années est de voir les magistrats empiéter sur le domaine du greffe. Ils empiètent ainsi sur un corps de catégorie A, le corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Normalement, les magistrats prennent les décisions, le greffe les rédige et s'occupe de la partie administrative. Or certains postes qui devraient revenir à des directeurs de greffe sont occupés par des magistrats, et rarement pour le meilleur.

L'indépendance est aussi une question de moyens. Il paraît que le budget de la justice augmente, mais pour ce qui concerne les moyens de fonctionnement – l'argent que nous recevons pour acheter des stylos, du papier, etc. – la dotation diminue, ce qui pose plusieurs difficultés.

Sur le plan immobilier, des partenariats public-privé (PPP) ont été signés par le ministère de la justice, dont un concerne le tribunal de Paris. Or un PPP implique d'énormes contraintes. Lorsque vous êtes logés dans le cadre d'un PPP, vous ne pouvez pas gérer votre bâtiment comme vous le voulez, car c'est la société avec laquelle le PPP a été signé qui en est, de fait, propriétaire. Un appel d'offres a été lancé pour trouver une société venant contrôler la société qui gère le palais de justice de Paris. Cela pose de nombreuses difficultés. Que le ministère soit incapable de gérer lui-même directement son propre bâtiment, cela pose problème ! Il s'agit là d'un exemple monumental parmi d'autres.