Intervention de Henri-Ferréol Billy
Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Henri-Ferréol Billy, secrétaire national du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires :
Tout le monde a en tête ce qu'il s'est passé dernièrement à la Cour de cassation. Des conseillers se sont prononcés sur une affaire alors qu'ils avaient assuré des formations pour la société sur laquelle ils rendaient une décision. Or aucune sanction n'a été prise. Cet exemple a été médiatisé, mais il ne s'est rien passé par la suite.
