Intervention de Henri-Ferréol Billy
Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Henri-Ferréol Billy, secrétaire national du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires :
Plusieurs décisions judiciaires ont été prises, dont certaines sont allées jusqu'en Cour de cassation. Des décisions ont été cassées soit en raison de l'absence de signature du greffier, soit parce que quelqu'un avait signé à sa place. Cela est arrivé notamment devant la chambre criminelle en septembre 2017. Il a été rappelé à cette occasion que seul le greffier présent au moment de la décision pouvait signer, et personne d'autre. De toute façon, faire appliquer une décision sans signature du greffier paraît légèrement compliqué !
