Intervention de Henri-Ferréol Billy

Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Henri-Ferréol Billy, secrétaire national du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires :

Cela induit plusieurs modifications dans le code de l'organisation judiciaire, qui édicte les liens hiérarchiques entre les magistrats et les directeurs de greffe, ainsi que dans le dernier statut des greffiers qui date de 2015.

Nous sommes opposés à ce statut qui a entraîné plusieurs reculs notamment sur la grille indiciaire des greffiers. Nous pourrons en parler, car il s'agit d'un métier féminisé, où les rémunérations sont évidemment insuffisantes.

Dans l'article 4 du statut qui édicte les fonctions occupées par le greffier, il faudrait retirer le terme « directives » et revenir sur celui « d'indications », comme je le signalais plus haut.

Certaines modifications seraient donc bienvenues

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