Intervention de Henri-Ferréol Billy

Prenons l'exemple de l'informatique. Tout le monde connaît le niveau informatique de notre ministère et les avancées technologiques fulgurantes qui s'y produisent.

Nous sommes dépendants des sociétés fabricantes des logiciels que nous utilisons. Si nous voulons programmer une mise à jour pour mettre en application une loi, une modification du logiciel est nécessaire. Or il faut payer les sociétés pour apporter ces modifications, mais des lignes budgétaires étant déjà affectées à certaines évolutions nous ne pouvons pas le faire. En ce cas l'évolution souhaitée est reportée d'un an faute de moyens.

En matière immobilière, nous sommes également dépendants. Pour organiser une conférence au palais de justice de Paris, installer des micros, une estrade, etc., il faut payer. C'est complètement délirant ! Nous dépendons énormément des sociétés privées dans le domaine immobilier comme en informatique. Il existe une indépendance dans les décisions prises, mais nous n'avons pas les moyens nécessaires à un bon fonctionnement.

L'argent du ministère de la justice détermine aussi la politique pénale. Des consignes du parquet sont ainsi données aux officiers de police judiciaire (OPJ) pour signaler que les moyens manquent pour faire des écoutes, ou des prélèvements, etc., et pour les pousser à inciter les gens à déposer une main courante plutôt qu'à déposer plainte. De toute façon, c'est l'argent disponible qui déterminera la suite de l'enquête.

Depuis la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le système nous opprime presque. Ainsi, le niveau de consommation des crédits alloués au fonctionnement courant – stylos, papiers, etc. – détermine le montant des crédits alloués l'année suivante, alors qu'il varie d'une année sur l'autre. Mécaniquement, ce montant diminue au fil du temps. Ce système est complètement absurde. Certains années, on a demandé aux gens de venir avec des ramettes de papier pour imprimer les décisions.