Intervention de Henri-Ferréol Billy
Réunion du mercredi 10 juin 2020 à 16h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Henri-Ferréol Billy, secrétaire national du Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires :
Le statut de 2015 a entraîné la création de postes fonctionnels, c'est-à-dire d'agents « dégageables » à tout moment. Si un agent positionné sur l'un de ces postes ne cède pas à la pression d'un magistrat, il peut être « dégagé » facilement. Cela pose de nombreuses difficultés.
