Intervention de Élisabeth Pelsez

Magistrate depuis 33 ans, j'exerce la fonction de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes depuis trois ans.

Les décrets du 24 mai 2017 et du 7 août 2017 ont donné pour mission à la DIAV, tout d'abord de coordonner l'action des différents ministères – intérieur, des solidarités et de la santé et de la justice –, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales. Elle doit également accompagner les victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes – je pense en particulier au réseau France Victimes.

Chaque ministère dispose d'un référent Victimes qui nous aide à actionner les différentes directions pour résoudre des problèmes individuels rencontrés par les victimes, ou faire avancer des textes pour lesquels une concertation interministérielle est nécessaire. La DIAV est rattachée à la garde des Sceaux et a pour caractéristique de recevoir les victimes. J'ai en effet considéré, dès ma prise de fonction, qu'entendre les victimes nous permettrait de ne pas être hors-sol, et de bénéficier de leurs récits de manière plus dense.

Notre feuille de route a été définie par un plan interministériel adopté en novembre 2017. Outre les actions que nous avons menées dans la droite ligne de celle-ci, des retours d'expérience nous ont poussés à agir au-delà du périmètre déterminé. Trop nombreux pour tous vous les citer, je ne mentionnerai que les axes principaux :

- Amélioration de la prise en charge psychologique et psychiatrique des victimes, notamment avec la création du Centre national de ressources et de résilience (CN2R) – dix centres régionaux sont susceptibles aujourd'hui de prendre en charge les victimes ;

- Recrutement pour les victimes d'accidents collectifs de six personnes mobilisables à tout moment. Après le crash d'Ethiopian Airlines, deux coordonnateurs ont ainsi été mobilisés en 24 heures ;

- Création du juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) ;

- Développement, sur l'ensemble du territoire, de 105 comités locaux d'aide aux victimes (CLAV), présidés par les préfets de département et les procureurs de la République du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;

- Mise au point d'un système d'information interministériel sur les victimes d'attentats et de catastrophes (SIVAC) chargé de recenser les victimes – bientôt finalisé ;

- Attribution rétroactive de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, créée à la suite des attentats de 2015. Nous considérons en effet que l'un des premiers attentats commis sur le sol français à dimension internationale est celui du drugstore Publicis à Paris, perpétré par Carlos, en 1974 ;

- Instauration pour la première fois cette année du11 mars comme journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ;

- Remise, le 10 mars dernier, au Président de la République, du rapport de la mission de préfiguration d'un musée-mémorial des sociétés face au terrorisme, présidée par l'historien Henry Rousso.

Nous travaillons, par ailleurs, aux solutions à apporter à des questions qui sont apparues comme posant problème. Je citerai deux exemples. D'abord, l'annonce des décès, qui est une vraie difficulté pour les familles, les forces de l'ordre et les magistrats ; 18 propositions ont été présentées en la matière. Ensuite, le sentiment d'injustice qu'éprouvent des victimes françaises de ne pas pouvoir se rendre aux procès des auteurs des infractions commises à leur encontre dans un pays tiers. Un texte interministériel a été élaboré visant à apporter une aide financière aux victimes désirant se rendre à l'étranger. Reste à trouver un vecteur législatif qui nous permettra de le faire adopter