Intervention de Abdel-Akim Mahi

La loi du 23 mars 2019 a permis de consolider le contentieux, les droits des uns et des autres, et surtout de donner un peu plus de lisibilité aux victimes. De fait, les parties ne font que très peu appel de la décision du JIVAT ; seul le FGTI fait parfois appel.

Par ailleurs, les contentieux sont traités correctement par le JIVAT, avec une sorte d'uniformisation – dans le bon sens du terme – et un certain nombre de droits reconnus. La démarche est très positive. Nous avons même noté que ceux qui décriaient le JIVAT l'année dernière se revendiquent aujourd'hui comme porteurs de l'idée.

S'agissant de l'expertise, le Parlement a mené une réflexion sur son indépendance. Or l'intervention d'experts judiciaires évite toute remise en cause et suspicion.

Par ailleurs, le double recours devant cette juridiction est une nécessité. Avoir prévu un recours portant sur l'éligibilité à la qualité de victime a permis de mettre un terme aux procédures qui tardaient, puisque les victimes devaient attendre le jugement au fond avant de faire une demande d'indemnisation.

Concernant l'accès à la justice, la loi rappelle que l'aide juridictionnelle est de droit devant le JIVAT. Ainsi, les victimes n'ont à payer de frais ni d'avocat ni d'expertise.

Enfin, s'agissant de l'expertise, le décret, qui sera publié en septembre prochain, vise à assurer un meilleur contradictoire. L'expert devra envoyer à la victime un pré-rapport, avec possibilité de le contester ou d'apporter des modifications. De sorte que lorsque le rapport définitif lui sera envoyé, le débat sur le contenu aura été purgé en amont.