Intervention de Abdel-Akim Mahi

Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Abdel-Akim Mahi, chef du pôle Coordination de la politique d'aide aux victimes :

Si le procureur classe l'affaire, un appel peut être interjeté devant le Parquet, et si ce dernier maintient le classement, la possibilité de se constituer partie civile est ouverte ; ainsi les droits sont garantis.

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