Intervention de Élisabeth Pelsez

Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 14h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Élisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) :

Cette question n'est jamais venue jusqu'à nous. En revanche, nous nous sommes mobilisés pour que l'aide juridictionnelle soit de droit pour les victimes qui saisissent le JIVAT au civil. L'aide juridictionnelle est traitée par un bureau spécifique du ministère de la justice.

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