Intervention de Michel Bouvier
Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 15h30
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Michel Bouvier, professeur des universités, président de l'association pour la Fondation internationale de finances publiques :
Vous avez raison, c'est à discuter. J'ai proposé cela, car la lettre de cadrage comprend les grandes orientations du Gouvernement. Cependant, c'est peut-être un peu tard. Nous pourrions imaginer que le dialogue de décision intervienne en amont de cette étape. Nous n'avons d'ailleurs pas inscrit cette proposition dans le rapport, où ce sujet a été laissé ouvert.
