Intervention de Éric Woerth

L'instauration du prélèvement à la source n'est pas une réforme simplement technique ; elle peut induire des tensions salariales, elle pose le problème de la familialisation avec l'outil informatique, mais aussi celui de l'éloignement des Français vis-à-vis de l'impôt. Jean-Louis Bourlanges l'a dit : ce n'est pas la même chose de prélever à la source l'impôt sur le revenu lorsque celui-ci est payé par tous et lorsqu'il est payé par moins de la moitié de la population.

Il s'agit en vérité de la réforme voulue par Christian Eckert et par Bercy à une certaine époque, et Charles de Courson a raison : les mêmes représentants de l'administration qui nous expliquaient alors que tout était bouclé sur le plan technique, nous disent aujourd'hui que ce n'était en fait pas le cas. C'est une réforme héritée, que l'administration a défendue avec ardeur – ce qui est son rôle, mais cette opiniâtreté a sans doute empêché la recherche d'autres solutions.

Or, comme le montre le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), il existe d'autres solutions techniques permettant d'assurer la contemporanéité du paiement, de gommer le décalage d'un an entre la perception du revenu et le prélèvement de l'impôt, tout en respectant d'autres critères tels que celui de la confidentialité, en maintenant la familialisation et en évitant de mettre à contribution les employeurs.

Nous pouvons regretter que cette voie n'ait pas été choisie, et c'est pourquoi j'ai déposé un amendement permettant de mettre fin au décalage d'un an, mais par une autre méthode, assez largement ignorée par l'étude d'impact, qui s'en est tenue à une analyse assez technique du dispositif proposé par le Gouvernement.