Intervention de Robin Mulot
Réunion du jeudi 18 juin 2020 à 11h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Robin Mulot, président du Syndicat de la juridiction administrative (SJA) :
Le CSTA est compétent en matière disciplinaire uniquement pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes. Depuis 2016, il ne s'est pas réuni en formation disciplinaire. Des sanctions disciplinaires ont été prononcées, mais uniquement du premier groupe, celui des blâmes et avertissements, pour lequel, c'est le vice-président qui est compétent.
