Intervention de Hélène Pauliat

Réunion du jeudi 18 juin 2020 à 14h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Hélène Pauliat, membre du Conseil supérieur de la magistrature, personnalité extérieure :

Je le confirme ; sans doute s'agit-il d'une maladresse de formulation. Nous avons rendu un avis sur une proposition de nomination classique au poste d'avocat général près la cour d'appel de Lyon. Étant donné nos attributions, il ne nous revenait pas d'aller plus loin.

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