Intervention de Hélène Pauliat

Réunion du jeudi 18 juin 2020 à 14h00
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Hélène Pauliat, membre du Conseil supérieur de la magistrature, personnalité extérieure :

Votre question ramène au débat général sur le statut du parquet, qui suppose un choix juridique et politique. Actuellement, pour les parquetiers, les mutations dans l'intérêt du service sont possibles, comme dans les autres administrations. Si l'on souhaite que les choses évoluent, il faut reconsidérer le statut du parquet, sachant que, comme l'a indiqué M. Sudre, une indépendance plus affirmée n'est pas incompatible avec le maintien dans une chaîne hiérarchique permettant de construire une politique publique.

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