Intervention de Georges Bergougnous

L'ensemble du Conseil est d'accord sur le principe selon lequel les magistrats du parquet devraient être nommés sur avis conforme de la formation compétente du CSM, disposition d'ailleurs adoptée par les deux assemblées du Parlement et qui attend le vote d'un Congrès. Pour le reste, donner compétence au Conseil pour les propositions de nomination concernant l'ensemble des mutations supposerait de lui attribuer des moyens administratifs considérables, sans doute en lui rattachant la DSJ. Se pose donc une question de dimensionnement, voire de dimensionnement constitutionnel, car on retirerait alors au garde des Sceaux une part importante de ses attributions et de ses services.

S'agissant des moyens d'investigation dont devrait disposer le CSM, on sait qu'actuellement l'inspection générale de la justice, administration spécialisée de haute qualité, est rattachée directement au ministre. C'est sa chasse gardée : le Conseil n'a pas de « droit de tirage » sur l'inspection générale pour quelque investigation que ce soit, ni en matière disciplinaire ni en matière de fonctionnement. Mais nous avons un groupe de travail qui nous permet, en liaison avec l'inspection générale et donc nécessairement avec l'autorisation de la garde des Sceaux, d'obtenir des informations sur le fonctionnement des cours d'appel ou des tribunaux ; pour peu que l'inspection dispose de ces éléments, elle nous les fait parvenir. Nous ne nous regardons donc pas en chiens de faïence, mais il n'en reste pas moins que nous n'avons pas de droit particulier sur l'inspection générale, alors même que nous pourrions avoir besoin de ce type d'aide à la décision.